En vigueur depuis le 29 mai 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'application de la modulation du temps de travail
Les entreprises n'ont la possibilité de mettre en oeuvre le présent chapitre que si le temps de travail de référence est réduit de telle sorte qu'il soit au plus égal à la durée légale pour le personnel travaillant à temps complet à l'exception des salariés visés aux articles L. 212-15-1 et L. 212-15-3 du code du travail.
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