ARTT (Guyane)

Article 10

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Article 10

Le présent accord entrera en application le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2001

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication officielle.

Le présent accord entrera en application le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2001

Source : Légifrance