En vigueur depuis le 17 juin 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les collèges électoraux
Le paragraphe " Collèges électoraux " de l'article 6 " Délégués du personnel " des clauses générales est remplacé par l'article 2 " Collèges électoraux " de l'annexe V de l'accord du 16 décembre 2004 sur les classifications.
(voir cet article)