Annexe VIII Mensualisation

Préavis

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 octobre 1973

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de préavis pour les ouvriers

Résumé. Cet article modifie les règles de préavis pour les ouvriers, en changeant l'article 8 de l'annexe 1.

(Modifie l'article 8 de l'annexe 1 Ouvriers)

En vigueur depuis le vendredi 5 octobre 1973

Préavis
Article 7