Annexe VIII Mensualisation

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions de la présente annexe seront applicables :

- au 1er janvier 1973, en ce qui concerne l'article 4 Rémunération mensuelle ;

- au 1er août 1971, en ce qui concerne l'article 10 Indemnisation en cas de maladie ou accident (autre que accident du travail) ;

- au 1er juin 1971, en ce qui concerne toutes les autres dispositions de la présente annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 novembre 1978

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des dispositions de l'annexe VIII

Résumé. L'annexe VIII fixe les dates d'application de ses articles, comme le paiement mensuel à partir de 1973 et d'autres règles dès 1971.

Les dispositions de la présente annexe seront applicables :

- au 1er janvier 1973, en ce qui concerne l'article 4 Rémunération mensuelle ;

- au 1er août 1971, en ce qui concerne l'article 10 Indemnisation en cas de maladie ou accident (autre que accident du travail) ;

- au 1er juin 1971, en ce qui concerne toutes les autres dispositions de la présente annexe.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 1978

Source : Légifrance