En vigueur depuis le 10 novembre 1978
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Dates d'application des dispositions de l'annexe VIII
Les dispositions de la présente annexe seront applicables :
- au 1er janvier 1973, en ce qui concerne l'article 4 Rémunération mensuelle ;
- au 1er août 1971, en ce qui concerne l'article 10 Indemnisation en cas de maladie ou accident (autre que accident du travail) ;
- au 1er juin 1971, en ce qui concerne toutes les autres dispositions de la présente annexe.