En vigueur depuis le 10 novembre 1978
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dates d'application des dispositions de l'annexe VIII
Résumé. L'annexe VIII fixe les dates d'application de ses articles, comme le paiement mensuel à partir de 1973 et d'autres règles dès 1971.
Les dispositions de la présente annexe seront applicables :
- au 1er janvier 1973, en ce qui concerne l'article 4 Rémunération mensuelle ;
- au 1er août 1971, en ce qui concerne l'article 10 Indemnisation en cas de maladie ou accident (autre que accident du travail) ;
- au 1er juin 1971, en ce qui concerne toutes les autres dispositions de la présente annexe.
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