Annexe VIII Mensualisation

Article 2

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Article 2

Elles s'imputeront sur toutes les dispositions plus avantageuses existantes dans les entreprises et se substitueront à toutes celles qui seraient moins avantageuses. Elle ne peuvent être, en aucun cas, la cause de restriction d'avantages acquis, individuellement ou collectivement, conformément à l'article 3 des clauses générales.

En attendant la mise en application du paiement au mois, la présente annexe a pour objet d'améliorer les conditions de travail des ouvriers et de les faire bénéficier de certains avantages particuliers.

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En vigueur depuis le 5 octobre 1973

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Règles de la mensualisation des salaires

Résumé. Les nouvelles règles de paiement mensuel remplacent les avantages moins favorables et ne peuvent pas réduire les avantages déjà acquis.

Elles s'imputeront sur toutes les dispositions plus avantageuses existantes dans les entreprises et se substitueront à toutes celles qui seraient moins avantageuses. Elle ne peuvent être, en aucun cas, la cause de restriction d'avantages acquis, individuellement ou collectivement, conformément à l'article 3 des clauses générales.

En attendant la mise en application du paiement au mois, la présente annexe a pour objet d'améliorer les conditions de travail des ouvriers et de les faire bénéficier de certains avantages particuliers.

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En vigueur depuis le vendredi 5 octobre 1973

Source : Légifrance