Annexe VIII Mensualisation

Article 17

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Article 17

(Modifie l'article 29 des clauses générales)

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En vigueur depuis le 1 juin 1979

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Modification des congés exceptionnels

Résumé. L'article modifie les règles sur les congés exceptionnels pour permettre une mensualisation des jours de congé.

(Modifie l'article 29 des clauses générales)

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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 1979

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