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Annexe VII : Dispositif « Pro-A »

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En vigueur depuis le 1 septembre 2020

Le présent accord vise les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement (IDCC 0247).

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

Le présent accord a pour objet de préciser les certifications professionnelles accessibles dans le cadre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A » et les conditions de sa mise en œuvre pour les entreprises et les salariés entrant dans son champ d'application.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

Le présent accord concerne les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée, notamment ayant une activité à temps partiel, et plus particulièrement les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

La « Pro-A » a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

Sont éligibles à la « Pro-A », sur la base des études, analyses et argumentaires développés dans la note annexée au présent accord, les certifications professionnelles suivantes :

I.   Certifications de nature à assurer les fondamentaux pour faire face aux mutations d'activité

Socle de connaissance et de compétences professionnelles CléA.

CléA Numérique.

II.   Certifications encourageant la mobilité interne et l'accès à la reconnaissance d'une qualification, en particulier pour les salariés de faible niveau de qualification

Diplômes

CAP métiers de la mode chapelier modiste.
CAP fourrure.
CAP vêtement de peau.
CAP arts de la broderie.
BMA broderie.
BMA arts de la dentelle option aiguille.
BP vêtement sur mesure (options couture flou, tailleur dame et tailleur homme).
Bac pro métiers de la mode.
BTS métiers mode vêtements (1).
BTS design de mode textile et environnement :
– option A : mode ;
– option B : textile, matériaux, surfaces.
Licence professionnelle mode et haute technologie (1).

CQP de branche

Opérateur (trice) multipostes en confection.
Opérateur (trice) en confection.
Monteur (se) prototypiste.
Régleur (se) de machines de production.
Coupeur (se) matières en confection.
Opérateur (trice) confection main.
Agent de méthode industrialisation mode et textile.
Agent de méthode conception mode et textile.
Responsable de production industries mode et textile.
Modéliste industriel.

Titres professionnels

Modéliste prêt à porter femme (1).
Couturier (ière) atelier mode et luxe (CAML) (1).
Fabricant de vêtements sur mesure (1).

III.   Certifications de nature à assurer les mobilités interbranches face aux mutations de l'activité et du risque d'obsolescence des compétences des salariés

Diplômes

Bac pro maintenance des équipements industriels.

CQPI adoptés par la branche

Agent (e) logistique.
Conducteur (trice) d'équipements industriels.
Technicien (ne) en maintenance industrielle.
Opérateur (trice) en maintenance industrielle.
Technicien (ne) de la qualité.
Opérateur (trice) qualité.
Animateur (trice) d'équipe.
Vendeur (se) conseil à distance.
Vendeur (se) conseil en magasin.

(1) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 12 novembre 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

La CPNEF des industries de l'habillement détermine le niveau de prise en charge des dépenses liées au dispositif « Pro-A » :
– les dépenses liées aux actions d'évaluation préalable ;
– celles liées aux actions de formation et de validation des acquis de l'expérience ;
– celles correspondant aux actions de certification des parcours de formation ainsi que la rémunération du salarié dans les conditions prévues par décret.

La CPNEF des industries de l'habillement transmet aux instances de l'OPCO 2i le niveau de prise en charge qu'elle a défini.

Pour l'établir, elle prend en compte les travaux réalisés au sein des différentes branches industrielles relevant du champ d'intervention de l'OPCO 2i.

Le niveau de prise en charge correspond à un montant forfaitaire couvrant tout ou partie des frais d'évaluation préalable, (1) des coûts pédagogiques, des frais de certification, (1) des frais de transport, d'hébergement et de restauration (1), ainsi que des rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles des salariés, à hauteur du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure de formation.

(1) Les mots « des frais d'évaluation préalable, », « des frais de certification, » et « et de restauration » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au respect des dispositions de l'article D. 6332-89 du code du travail.
(Arrêté du 12 novembre 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

Le présent accord ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés puisqu'il s'applique à toutes les entreprises sans distinction de taille d'effectif.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2020. Le suivi du présent accord est assuré par la CPNEFP des industries de l'habillement.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord et mandatent, pour ce faire, l'UFIMH.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.

Il sera également déposé dans la base de données nationale des accords collectifs dans une version permettant l'anonymisation des noms et prénoms des signataires et négociateurs.

Le texte du présent accord sera intégré à l'annexe 7 « Formation professionnelle » de la convention collective nationale des Industries de l'habillement.

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2020

Annexe VII : Dispositif « Pro-A »
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe