Annexe VII : Dispositif « Pro-A »

Article 4

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Article 4

La « Pro-A » a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

Sont éligibles à la « Pro-A », sur la base des études, analyses et argumentaires développés dans la note annexée au présent accord, les certifications professionnelles suivantes :

I.   Certifications de nature à assurer les fondamentaux pour faire face aux mutations d'activité

Socle de connaissance et de compétences professionnelles CléA.

CléA Numérique.

II.   Certifications encourageant la mobilité interne et l'accès à la reconnaissance d'une qualification, en particulier pour les salariés de faible niveau de qualification

Diplômes

CAP métiers de la mode chapelier modiste.
CAP fourrure.
CAP vêtement de peau.
CAP arts de la broderie.
BMA broderie.
BMA arts de la dentelle option aiguille.
BP vêtement sur mesure (options couture flou, tailleur dame et tailleur homme).
Bac pro métiers de la mode.
BTS métiers mode vêtements (1).
BTS design de mode textile et environnement :
– option A : mode ;
– option B : textile, matériaux, surfaces.
Licence professionnelle mode et haute technologie (1).

CQP de branche

Opérateur (trice) multipostes en confection.
Opérateur (trice) en confection.
Monteur (se) prototypiste.
Régleur (se) de machines de production.
Coupeur (se) matières en confection.
Opérateur (trice) confection main.
Agent de méthode industrialisation mode et textile.
Agent de méthode conception mode et textile.
Responsable de production industries mode et textile.
Modéliste industriel.

Titres professionnels

Modéliste prêt à porter femme (1).
Couturier (ière) atelier mode et luxe (CAML) (1).
Fabricant de vêtements sur mesure (1).

III.   Certifications de nature à assurer les mobilités interbranches face aux mutations de l'activité et du risque d'obsolescence des compétences des salariés

Diplômes

Bac pro maintenance des équipements industriels.

CQPI adoptés par la branche

Agent (e) logistique.
Conducteur (trice) d'équipements industriels.
Technicien (ne) en maintenance industrielle.
Opérateur (trice) en maintenance industrielle.
Technicien (ne) de la qualité.
Opérateur (trice) qualité.
Animateur (trice) d'équipe.
Vendeur (se) conseil à distance.
Vendeur (se) conseil en magasin.

(1) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 12 novembre 2020 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2020

La « Pro-A » a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

Sont éligibles à la « Pro-A », sur la base des études, analyses et argumentaires développés dans la note annexée au présent accord, les certifications professionnelles suivantes :

I.   Certifications de nature à assurer les fondamentaux pour faire face aux mutations d'activité

Socle de connaissance et de compétences professionnelles CléA.

CléA Numérique.

II.   Certifications encourageant la mobilité interne et l'accès à la reconnaissance d'une qualification, en particulier pour les salariés de faible niveau de qualification

Diplômes

CAP métiers de la mode chapelier modiste.
CAP fourrure.
CAP vêtement de peau.
CAP arts de la broderie.
BMA broderie.
BMA arts de la dentelle option aiguille.
BP vêtement sur mesure (options couture flou, tailleur dame et tailleur homme).
Bac pro métiers de la mode.
BTS métiers mode vêtements (1).
BTS design de mode textile et environnement :
– option A : mode ;
– option B : textile, matériaux, surfaces.
Licence professionnelle mode et haute technologie (1).

CQP de branche

Opérateur (trice) multipostes en confection.
Opérateur (trice) en confection.
Monteur (se) prototypiste.
Régleur (se) de machines de production.
Coupeur (se) matières en confection.
Opérateur (trice) confection main.
Agent de méthode industrialisation mode et textile.
Agent de méthode conception mode et textile.
Responsable de production industries mode et textile.
Modéliste industriel.

Titres professionnels

Modéliste prêt à porter femme (1).
Couturier (ière) atelier mode et luxe (CAML) (1).
Fabricant de vêtements sur mesure (1).

III.   Certifications de nature à assurer les mobilités interbranches face aux mutations de l'activité et du risque d'obsolescence des compétences des salariés

Diplômes

Bac pro maintenance des équipements industriels.

CQPI adoptés par la branche

Agent (e) logistique.
Conducteur (trice) d'équipements industriels.
Technicien (ne) en maintenance industrielle.
Opérateur (trice) en maintenance industrielle.
Technicien (ne) de la qualité.
Opérateur (trice) qualité.
Animateur (trice) d'équipe.
Vendeur (se) conseil à distance.
Vendeur (se) conseil en magasin.

(1) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 12 novembre 2020 - art. 1)

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2020

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