Annexe VII (1) : Congé individuel de formation dans la coopération agricole

Chapitre II : Montant et modalités de gestion de la participation financière des employeurs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 juillet 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des congés individuels de formation par les employeurs

Résumé. Les entreprises doivent payer une partie de leur contribution à la formation continue pour financer les congés individuels de formation, soit au moins 0,10% des salaires.

Le paiement des dépenses occasionnées par la prise en charge des rémunérations et des frais de formation des salariés en congé individuel de formation est assuré par le versement par les entreprises d'une fraction de leur contribution au financement de la formation continue à laquelle elles sont tenues par l'article L. 950-1 du code du travail.

Cette fraction est égale au moins à 0,10 p. 100 des salaires payés par les entreprises soumises à la contribution obligatoire. Elle est distincte de tous les autres versements pour la formation auxquels les entreprises sont tenues par un texte législatif, réglementaire ou contractuel.

(Avenant n° 1 du 6 avril 1990) " Toutefois au titre des années 1990,1991 et 1992, la fraction que les employeurs assujettis doivent consacrer au financement du congé individuel de formation sera portée de 0,10 à 0,15 p. 100 sans que cette augmentation ne s'impute sur le pourcentage minimal de 1,20 p. 100 prévu à l'article L. 950-2 du code du travail. "

En vigueur depuis le 4 juillet 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de la contribution pour le congé individuel de formation

Résumé. Les entreprises doivent payer une contribution pour financer le congé individuel de formation, selon les règles en vigueur pour la formation continue.

Le paiement de la contribution au financement du congé individuel de formation prévue à l'article précédent est effectué par les entreprises ou les établissements dans les conditions et délais fixés par la règlementation en vigueur pour la participation des employeurs au financement de la formation continue, sous réserve de l'application des règles fixées par le présent accord et, en particulier, de celles qui résultent de l'article 6 ci-dessous.

En vigueur depuis le 4 juillet 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de la contribution pour le congé individuel de formation

Résumé. Les entreprises doivent verser leur contribution pour le congé individuel de formation à des organismes spécialisés agréés par l'État.

Les sommes affectées en vertu de l'article 4 au financement du congé individuel de formation doivent être versées aux organismes spécialisés créés à cet effet et agréés par l'Etat.

A compter de l'exercice 1990, toutes les entreprises ou établissements entrant dans le champ d'application du présent accord devront verser la totalité de leur contribution obligatoire à l'un des F.A.F. de la Coopération agricole.

En vigueur depuis le mardi 4 juillet 1989

Chapitre II : Montant et modalités de gestion de la participation financière des employeurs
Article 4
Article 5
Article 6