Annexe VII (1) : Congé individuel de formation dans la coopération agricole

Article 5

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Article 5

Le paiement de la contribution au financement du congé individuel de formation prévue à l'article précédent est effectué par les entreprises ou les établissements dans les conditions et délais fixés par la règlementation en vigueur pour la participation des employeurs au financement de la formation continue, sous réserve de l'application des règles fixées par le présent accord et, en particulier, de celles qui résultent de l'article 6 ci-dessous.

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En vigueur depuis le 4 juillet 1989

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Paiement de la contribution pour le congé individuel de formation

Résumé. Les entreprises doivent payer une contribution pour financer le congé individuel de formation, selon les règles en vigueur pour la formation continue.

Le paiement de la contribution au financement du congé individuel de formation prévue à l'article précédent est effectué par les entreprises ou les établissements dans les conditions et délais fixés par la règlementation en vigueur pour la participation des employeurs au financement de la formation continue, sous réserve de l'application des règles fixées par le présent accord et, en particulier, de celles qui résultent de l'article 6 ci-dessous.

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En vigueur depuis le mardi 4 juillet 1989

Source : Légifrance