Annexe VII (1) : Congé individuel de formation dans la coopération agricole

Chapitre Ier : Dispositions générales

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En vigueur depuis le 4 juillet 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé individuel de formation : droit à la formation continue

Résumé. Le congé individuel de formation permet aux salariés de suivre des formations pour évoluer dans leur carrière ou découvrir de nouvelles activités.

Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.

Ces actions de formation doivent permettre aux salariés d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession et de s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale. Elles peuvent être soit continues et à temps plein, soit à temps partiel, soit comprendre des enseignements discontinus constituant un cycle pédagogique.

En vigueur depuis le 4 juillet 1989

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Durée du congé individuel de formation dans la coopération agricole

Résumé. Les salariés peuvent demander un congé de formation jusqu'à 18 mois à temps plein ou 1800 heures à temps partiel pour se former.

Pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 1, chaque salarié peut demander une autorisation d'absence dont la durée ne peut excéder 18 mois si l'intéressé souhaite suivre un stage continu à temps plein ou 1 800 heures s'il désire suivre un stage discontinu ou à temps partiel.

En vigueur depuis le 4 juillet 1989

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Conditions pour le congé individuel de formation

Résumé. Pour avoir droit à un congé de formation, il faut avoir travaillé au moins un an dans la branche, dont six mois dans l'entreprise. Dans les petites entreprises, c'est deux ans.

Le droit au congé individuel de formation est ouvert aux salariés pouvant justifier d'une ancienneté dans la branche professionnelle d'au moins douze mois, consécutifs ou non, dont six dans l'entreprise.

Toutefois, les salariés exerçant leur activité dans des entreprises employant moins de dix personnes doivent justifier d'une ancienneté dans la branche professionnelle d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dont douze dans l'entreprise. Dans ce cas, la durée de l'apprentissage entre dans le décompte de la durée d'ancienneté : un délai de douze mois d'activité salariée dans l'entreprise doit s'écouler entre la fin de la période d'apprentissage et l'obtention du congé.

La condition d'ancienneté n'est pas exigée des salariés qui ont changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qui n'ont pas suivi un stage de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur réemploi.

En vigueur depuis le mardi 4 juillet 1989

Chapitre Ier : Dispositions générales
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