En vigueur depuis le 1 janvier 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Résiliation des engagements de retraite par l'employeur
La résiliation des engagements souscrits par une entreprise n'est possible qu'au titre des opérations supplémentaires, et sous réserve des dispositions conventionnelles. Elle peut intervenir dans les conditions fixées par l'annexe II au règlement intérieur de l'ARRCO
Une telle résiliation entraîne l'annulation de tous les droits des bénéficiaires, tant actifs qu'allocataires, appartenant aux catégories faisant l'objet de la résiliation. Les droits annulés correspondent aux services accomplis dans l'entreprise démissionnaire et aux fractions de salaires et de taux pour lesquelles des cotisations cessent d'être versées.