ANNEXE III : CAISSE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - RETRAITE, REGLEMENT DE RETRAITE

Article 6

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Article 6

Les points acquis ou attribués au titre d'une entreprise cessant son activité par suite de redressement ou de liquidation judiciaire ou de toute autre cause sont conservés dans la limite du taux obligatoire ou des taux prévus par les dispositions conventionnelles.

Les points acquis ou attribués correspondant à la partie des taux de cotisation supérieure aux minima ci-dessus peuvent être maintenus dans les conditions définies au 3) du paragraphe B) de l'article 17 relatif au relèvement du taux de cotisation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1990

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Conservation des points de retraite en cas de fermeture d'entreprise

Résumé. Les points de retraite sont conservés même si l'entreprise ferme, mais seulement jusqu'à un certain taux minimum.

Les points acquis ou attribués au titre d'une entreprise cessant son activité par suite de redressement ou de liquidation judiciaire ou de toute autre cause sont conservés dans la limite du taux obligatoire ou des taux prévus par les dispositions conventionnelles.

Les points acquis ou attribués correspondant à la partie des taux de cotisation supérieure aux minima ci-dessus peuvent être maintenus dans les conditions définies au 3) du paragraphe B) de l'article 17 relatif au relèvement du taux de cotisation.

Relations

cite

cite  Accord national 1990-12-13 art. 17

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1990

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