En vigueur depuis le 1 janvier 1990
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Conservation des points de retraite en cas de fermeture d'entreprise
Les points acquis ou attribués au titre d'une entreprise cessant son activité par suite de redressement ou de liquidation judiciaire ou de toute autre cause sont conservés dans la limite du taux obligatoire ou des taux prévus par les dispositions conventionnelles.
Les points acquis ou attribués correspondant à la partie des taux de cotisation supérieure aux minima ci-dessus peuvent être maintenus dans les conditions définies au 3) du paragraphe B) de l'article 17 relatif au relèvement du taux de cotisation.