Annexe II : Employés

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En vigueur depuis le 27 février 1951 · Dernière version le 29 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension de la convention

Résumé. La convention sera déposée et demandée pour extension selon les règles du code du travail.

La présente convention fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 27 février 1951

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Article 22