Annexe II : Employés

Article 22

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Article 22

La présente convention fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 27 février 1951 · Dernière version le 29 mars 1994

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Dépôt et extension de la convention

Résumé. La convention sera déposée et demandée pour extension selon les règles du code du travail.

La présente convention fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 mars 1994

En vigueur du mardi 27 février 1951 au lundi 28 mars 1994

Source : Légifrance