Annexe II : Employés

Date d'application

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En vigueur depuis le 27 février 1951

La présente convention collective nationale annexe prendra effet à partir du 27 février 1951.

Toutefois, les dispositions relatives aux salaires seront applicables sur la totalité du mois de février.

En vigueur depuis le mardi 27 février 1951

Date d'application
Article 21