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ANNEXE II : Statuts de la caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics - Accord collectif national du 31 juillet 1968

Liquidation

Abrogé1 octobre 2001
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Abrogé1 octobre 2001

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 1 octobre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liquidation d'une caisse de sécurité sociale

Résumé. Si une caisse de sécurité sociale ferme, elle doit suivre les règles de liquidation du code de la sécurité sociale.

En cas de dissolution de la caisse, la liquidation s'opérera dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

*Ancien article 17*

Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2001

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au dimanche 30 septembre 2001

Liquidation
Article 19