Créé le 31 juillet 1968 · Abrogé le 1 octobre 2001
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Garanties et services d'une institution de prévoyance
L'institution a pour objet d'assurer les garanties ci-après :
- aux participants définis à l'article 6 du présent titre, et aux anciens participants ;
- à leurs ayants droit définis par le règlement du régime ;
- la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude ;
- des avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière ;
- la couverture des risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie, ainsi que les risques dépendant de la durée de la vie humaine.
L'institution peut en outre :
- réaliser au profit des entreprises et de leurs salariés certains régimes de prévoyance supplémentaire au régime national de prévoyance des ouvriers, et notamment certains régimes de prévoyance particuliers pourront être réalisés pour les entreprises ou groupes d'entreprises de plus de 500 salariés ;
- assurer la gestion de tout ou partie des opérations relatives à un accord collectif du bâtiment et des travaux publics ;
- accepter en réassurance les risques et engagements mentionnés aux a et b du second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale ;
- céder tout ou partie des risques qu'elle vouvre ou des avantages qu'elle constitue à un ou plusieurs organismes pratiquant la réassurance ;
- souscrire tout contrat ou convention auprès d'une autre institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, d'une mutuelle régie par le code de la mutualité ou d'une entreprise régie par le code des assurances dont l'objet est d'assurer au profit de ses membres participants la couverture des risques ou la constitution des avantages mentionnés au second alinéa de l'article L.
931-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, l'Institution n'est pas responsable de l'assurance des risques ou de la constitution des avantages relatifs à ces opérations.
L'Institution peut mettre en oeuvre au profit des membres participants, bénéficiaires et ayants droit qu'elle garantit une action sociale gérée dans le cadre d'une section financière distincte, et ce jusqu'à la fin de la période transitoire organisée par l'article 17-II de la loi n° 94-678 du 8 août 1994.