ANNEXE II : CAISSE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS STATUTS -

Article 23

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Article 23

En cas de dissolution, la liquidation s'opérera conformément à la législation en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1990

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Procédure de liquidation en cas de dissolution

Résumé. En cas de dissolution, la liquidation suit les règles légales en vigueur.

En cas de dissolution, la liquidation s'opérera conformément à la législation en vigueur.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1990

Source : Légifrance