ANNEXE II : CAISSE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS STATUTS -

Article 22

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Article 22

Le règlement intérieur établi par le conseil administration détermine les conditions d'application des présents statuts.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1990

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Rôle du règlement intérieur dans l'application des statuts

Résumé. Le règlement intérieur, créé par le conseil d'administration, explique comment appliquer les règles de la Caisse du Bâtiment et des Travaux Publics.

Le règlement intérieur établi par le conseil administration détermine les conditions d'application des présents statuts.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1990

Source : Légifrance