En vigueur depuis le 1 janvier 1990
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de liquidation en cas de dissolution
Résumé. En cas de dissolution, la liquidation suit les règles légales en vigueur.
En cas de dissolution, la liquidation s'opérera conformément à la législation en vigueur.
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