ANNEXE II : CAISSE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS STATUTS -

Liquidation

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En vigueur depuis le 1 janvier 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de liquidation en cas de dissolution

Résumé. En cas de dissolution, la liquidation suit les règles légales en vigueur.

En cas de dissolution, la liquidation s'opérera conformément à la législation en vigueur.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1990

Liquidation
Article 23