ANNEXE II : CAISSE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS STATUTS -

Article 13

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Article 13

Le conseil d'administration peut créer en son sein toutes commissions qu'il juge nécessaires au bon fonctionnement de la caisse. Ces commissions sont paritaires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1990

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Création de commissions paritaires au sein du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration peut créer des commissions pour aider à gérer la caisse, et ces commissions doivent être équilibrées entre les différents membres.

Le conseil d'administration peut créer en son sein toutes commissions qu'il juge nécessaires au bon fonctionnement de la caisse. Ces commissions sont paritaires.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1990

Source : Légifrance