En vigueur depuis le 1 janvier 1990
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de commissions paritaires au sein du conseil d'administration
Résumé. Le conseil d'administration peut créer des commissions pour aider à gérer la caisse, et ces commissions doivent être équilibrées entre les différents membres.
Le conseil d'administration peut créer en son sein toutes commissions qu'il juge nécessaires au bon fonctionnement de la caisse. Ces commissions sont paritaires.
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