ANNEXE I

Article 25

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Article 25

L'institution peut confier, sur décision du conseil d'administration, à un établissement financier agréé l'exécution technique de la gestion financière arrêtée par son conseil d'administration en matière de placements mobiliers, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.

Les attributions dévolues et les pouvoirs délégués audit organisme sont précisés dans une convention de gestion soumise, préalablement à son application, à l'accord du conseil d'administration de l'institution.


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Transféré1 juillet 2016

Créé le 31 décembre 2001 · Transféré le 1 juillet 2016

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Délégation de la gestion financière

Résumé. Une institution peut confier la gestion financière de ses placements à un établissement financier agréé, sous contrôle du conseil d'administration.

L'institution peut confier, sur décision du conseil d'administration, à un établissement financier agréé l'exécution technique de la gestion financière arrêtée par son conseil d'administration en matière de placements mobiliers, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.

Les attributions dévolues et les pouvoirs délégués audit organisme sont précisés dans une convention de gestion soumise, préalablement à son application, à l'accord du conseil d'administration de l'institution.


Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àCréation de réserves financières par le conseil d'administration

En vigueur du lundi 31 décembre 2001 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance