ANNEXE I

Exécution technique de la gestion financière

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 31 décembre 2001 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de la gestion financière

Résumé. Une institution peut confier la gestion financière de ses placements à un établissement financier agréé, sous contrôle du conseil d'administration.

L'institution peut confier, sur décision du conseil d'administration, à un établissement financier agréé l'exécution technique de la gestion financière arrêtée par son conseil d'administration en matière de placements mobiliers, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.

Les attributions dévolues et les pouvoirs délégués audit organisme sont précisés dans une convention de gestion soumise, préalablement à son application, à l'accord du conseil d'administration de l'institution.


En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de la gestion financière

Résumé. Une institution peut confier la gestion financière de ses placements à un établissement financier agréé, sous contrôle du conseil d'administration.

L'institution peut confier, sur décision du conseil d'administration, à un établissement financier agréé l'exécution technique de la gestion financière arrêtée par son conseil d'administration en matière de placements mobiliers, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.

Les attributions dévolues et les pouvoirs délégués audit organisme sont précisés dans une convention de gestion soumise, préalablement à son application, à l'accord du conseil d'administration de l'institution.


En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2001

Exécution technique de la gestion financière
Article 25
Article 28