ANNEXE I

Article 25

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Article 25

Le conseil d'administration peut proposer à la commission paritaire la constitution de réserves libres de tout engagement qu'il juge nécessaire à la sécurité des opérations assurées par l'institution.

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Création de réserves financières par le conseil d'administration

Résumé. Les dirigeants d'une entreprise peuvent créer des réserves d'argent pour assurer sa stabilité.

Le conseil d'administration peut proposer à la commission paritaire la constitution de réserves libres de tout engagement qu'il juge nécessaire à la sécurité des opérations assurées par l'institution.

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Ce numéro appartenait auparavant àDélégation de la gestion financière

Source : Légifrance