ANNEXE I

Article 28

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Article 28

L'institution peut confier, sur décision du conseil d'administration, à un établissement financier agréé l'exécution technique de la gestion financière arrêtée par son conseil d'administration en matière de placements mobiliers, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.

Les attributions dévolues et les pouvoirs délégués audit organisme sont précisés dans une convention de gestion soumise, préalablement à son application, à l'accord du conseil d'administration de l'institution.


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Délégation de la gestion financière

Résumé. Une institution peut confier la gestion financière de ses placements à un établissement financier agréé, sous contrôle du conseil d'administration.

L'institution peut confier, sur décision du conseil d'administration, à un établissement financier agréé l'exécution technique de la gestion financière arrêtée par son conseil d'administration en matière de placements mobiliers, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.

Les attributions dévolues et les pouvoirs délégués audit organisme sont précisés dans une convention de gestion soumise, préalablement à son application, à l'accord du conseil d'administration de l'institution.


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