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Article 3

Les dispositions du présent accord seront appliquées aux nouveaux embauchés au plus tard à partir du premier jour suivant l'expiration de la période d'essai prévue par la convention collective applicable.

Au cas où l'application du présent accord se heurterait à des difficultés particulières dans une ou plusieurs entreprises rattachées au syndicat général des fabricants de papiers, cartons et celluloses, ces difficultés pourraient être soumises, à l'initiative de la partie la plus diligente, à une commission paritaire de huit membres désignés pour moitié par les organisations de salariés signataires du présent accord, d'une part, par le syndicat général des fabricants de papiers, cartons et celluloses, d'autre part.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 décembre 1973 · Abrogé le 18 juin 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un accord aux nouveaux embauchés et résolution des difficultés

Résumé. Un accord prévoit des règles pour les nouveaux employés après leur période d'essai, avec une solution pour résoudre les problèmes dans certaines entreprises.

Les dispositions du présent accord seront appliquées aux nouveaux embauchés au plus tard à partir du premier jour suivant l'expiration de la période d'essai prévue par la convention collective applicable.

Au cas où l'application du présent accord se heurterait à des difficultés particulières dans une ou plusieurs entreprises rattachées au syndicat général des fabricants de papiers, cartons et celluloses, ces difficultés pourraient être soumises, à l'initiative de la partie la plus diligente, à une commission paritaire de huit membres désignés pour moitié par les organisations de salariés signataires du présent accord, d'une part, par le syndicat général des fabricants de papiers, cartons et celluloses, d'autre part.

Historique des versions

En vigueur du lundi 10 décembre 1973 au jeudi 17 juin 2010

Source : Légifrance