Section précédente

Section suivante

Annexe I : Réduction des horaires

Dispositions finales

Abrogé18 juin 2010
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 10 décembre 1973 · Abrogé le 18 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un accord aux nouveaux embauchés et résolution des difficultés

Résumé. Un accord prévoit des règles pour les nouveaux employés après leur période d'essai, avec une solution pour résoudre les problèmes dans certaines entreprises.

Les dispositions du présent accord seront appliquées aux nouveaux embauchés au plus tard à partir du premier jour suivant l'expiration de la période d'essai prévue par la convention collective applicable.

Au cas où l'application du présent accord se heurterait à des difficultés particulières dans une ou plusieurs entreprises rattachées au syndicat général des fabricants de papiers, cartons et celluloses, ces difficultés pourraient être soumises, à l'initiative de la partie la plus diligente, à une commission paritaire de huit membres désignés pour moitié par les organisations de salariés signataires du présent accord, d'une part, par le syndicat général des fabricants de papiers, cartons et celluloses, d'autre part.

Abrogé depuis le vendredi 18 juin 2010

En vigueur du lundi 10 décembre 1973 au jeudi 17 juin 2010

Dispositions finales
Article 3