En vigueur depuis le 1 janvier 1983
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un protocole
Résumé. Un accord commence à s'appliquer trois mois après sa signature.
Le présent protocole entre en vigueur sous un délai de 3 mois décompté à partir du premier jour du mois suivant la date de signature.
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