Annexe I : Ouvriers

Dénonciation - Révision

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En vigueur depuis le 19 juin 1961 · Dernière version le 29 mars 1994

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Dénonciation et révision de la convention nationale annexe

Résumé. Cet article explique comment et quand la convention des ouvriers peut être modifiée ou annulée, surtout si le coût de la vie change beaucoup.

La présente convention nationale annexe pourra être dénoncée et révisée dans les condition fixées par l'article 2 de la convention du 21 décembre 1950.

En outre, les parties signataires sont d'accord pour procéder en commun à un nouvel examen des dispositions relatives aux salaires en cas de variation notable du coût de la vie enregistré par l'institut national de la statistique et des études économiques ou de modification du taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

En vigueur depuis le lundi 19 juin 1961

Dénonciation - Révision
Article 37