En vigueur depuis le 1 août 2020
En amont de l'ouverture de chaque négociation, l'OPPS sera chargé d'établir un rapport relatif au thème à négocier.
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En amont de l'ouverture de chaque négociation, l'OPPS sera chargé d'établir un rapport relatif au thème à négocier.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 août 2020
En amont de l'ouverture de chaque négociation, l'OPPS sera chargé d'établir un rapport relatif au thème à négocier.
En vigueur depuis le samedi 1 août 2020
Source : Légifrance