Section précédente

Section parente

Agenda social

relatif à l'agenda social

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 2020

Le présent accord s'applique aux négociations se déroulant entre les représentants des salariés portés et les représentants des entreprises de portage salarial au sein de la branche des salariés en portage salarial.

Compte tenu de la nature de l'accord, il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 août 2020

En application des dispositions des articles L. 2241-1 et L. 2241-5 du code du travail et compte tenu des spécificités de l'activité portage salarial, les organisations signataires conviennent des périodicités des négociations suivantes.

Thème des négociations Périodicité
Salaires Annuelle
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Tous les 2 ans
Conditions de travail, qualité de vie au travail, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et exposition aux facteurs de risques professionnels, insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs victimes d'un handicap Tous les 2 ans
Priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle des salariés portés Tous les 3 ans
Création d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne, pour la retraite, collectifs, interentreprises Tous les 5 ans

En vigueur depuis le 1 août 2020

En amont de l'ouverture de chaque négociation, l'OPPS sera chargé d'établir un rapport relatif au thème à négocier.

En vigueur depuis le 1 août 2020

4.1.   Le présent accord entre en application le 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'avis ministériel d'extension.

4.2.   Le secrétariat de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation est mandaté pour demander l'extension du présent avenant au ministère en charge du travail.

4.3.   Le présent accord est déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris en même temps qu'il est déposé au ministère pour demander son extension.

4.4.   Le présent accord peut être révisé dans les conditions définies par la convention collective.

4.5.   Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.

En vigueur depuis le samedi 1 août 2020

Agenda social
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4