Créé le 7 juillet 2020 · Périmé le 31 décembre 2021
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Accord collectif de la branche des métiers de la transformation des grains
3.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
3.2. Notification
Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, l'ANMF notifie le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives de la branche à l'issue de la procédure de signature.
3.3. Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à l'article L. 2261-7 du code du travail.
3.4. Entrée en vigueur. Publicité
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature.
À l'issue du délai d'opposition, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par l'ANMF, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-7 du code du travail, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Le présent accord sera déposé auprès du conseil des prud'hommes de Paris.
3.5. Extension
Le présent accord ne fait pas l'objet d'une demande d'extension, les obligations y étant inscrites ne s'imposant qu'aux partenaires sociaux de la branche des métiers de la transformation des grains.