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Agenda social 2020-2021

Article 3

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Article 3

3.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

3.2. Notification

Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, l'ANMF notifie le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives de la branche à l'issue de la procédure de signature.

3.3. Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à l'article L. 2261-7 du code du travail.

3.4. Entrée en vigueur. Publicité

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature.

À l'issue du délai d'opposition, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par l'ANMF, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-7 du code du travail, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Le présent accord sera déposé auprès du conseil des prud'hommes de Paris.

3.5. Extension

Le présent accord ne fait pas l'objet d'une demande d'extension, les obligations y étant inscrites ne s'imposant qu'aux partenaires sociaux de la branche des métiers de la transformation des grains.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2021

Créé le 7 juillet 2020 · Périmé le 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord collectif de la branche des métiers de la transformation des grains

Résumé. Un accord est signé pour 1 an et peut être révisé, il entre en vigueur dès sa signature et est déposé auprès des autorités compétentes.

3.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

3.2. Notification

Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, l'ANMF notifie le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives de la branche à l'issue de la procédure de signature.

3.3. Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à l'article L. 2261-7 du code du travail.

3.4. Entrée en vigueur. Publicité

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature.

À l'issue du délai d'opposition, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par l'ANMF, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-7 du code du travail, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Le présent accord sera déposé auprès du conseil des prud'hommes de Paris.

3.5. Extension

Le présent accord ne fait pas l'objet d'une demande d'extension, les obligations y étant inscrites ne s'imposant qu'aux partenaires sociaux de la branche des métiers de la transformation des grains.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2021

En vigueur du mardi 7 juillet 2020 au jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance