Créé le 7 septembre 2005 · Périmé le 31 décembre 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des accords dans l'aide à domicile
Résumé. L'article décrit les règles qui s'appliquent aux accords dans le secteur de l'aide à domicile.
Il est convenu et arrêté les dispositions suivantes, relatives au champ d'application des accords conclus par la branche de l'aide à domicile.
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