Section précédente

Section parente

Section suivante

Accord du 31 janvier 1996

relatif à la retraite complémentaire des salariés des entreprises adhérentes à la CCPMA (retraite)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 janvier 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord du 31 janvier 1996 sur les droits à la retraite

Résumé. Un accord de 1996 pour préserver les droits à la retraite acquis avant la fusion ARRCO-AGIRC et ajouter des droits supplémentaires.

Vu l'accord du 31 janvier 1996 ;

Considérant la volonté de contribuer au maintien des droits différentiels attribués au titre des périodes d'activité antérieures à l'intégration ARRCO-AGIRC ;

Considérant également la volonté d'instituer des droits à la retraite supplémentaires s'ajoutant à ceux versés par l'ARRCO et l'AGIRC,

il a été convenu ce qui suit :

En vigueur depuis le 31 janvier 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une cotisation pour les droits à la retraite

Résumé. Un accord de 1996 crée une cotisation pour maintenir les droits à la retraite acquis avant 1997, payée par les employeurs pendant cinq ans.

Les partenaires sociaux décident de mettre en place une cotisation affectée au maintien des droits différentiels acquis par les cotisants à la CCPMA-Retraite antérieurement au 1er janvier 1997.

Le taux de cette cotisation est fixé à :
0,10 p. 100 sur la tranche A non cadre et cadre à l'ARRCO ;
0,10 p. 100 sur la tranche B non cadre à l'ARRCO ;
0,10 p. 100 sur la tranche B cadre à l'AGIRC.

Pendant une période de cinq ans, cette cotisation sera à la charge exclusive des employeurs des collectivités adhérant à la CCPMA-Retraite au 31 décembre 1996. A l'issue de cette période, la répartition du taux de cotisations fera l'objet d'un examen par les partenaires sociaux.

Elle sera prélevée à compter du 1er janvier 1997.

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 30 juin 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle cotisation retraite pour les droits antérieurs à 1997

Résumé. Un nouvel accord augmente les cotisations retraite pour maintenir les droits acquis avant 1997, avec une répartition entre employeurs et salariés.

A compter du 1er janvier 1999, il est institué une cotisation supplémentaire de 0,17 % assise sur les tranches A et B des rémunérations et affectée au maintien des droits retraite complémentaire antérieurement au 1er janvier 1997 par les anciens affiliés et retraités de CCPMA retraite.

Cette nouvelle cotisation est répartie à raison de :
– 62,50 % à la charge de l'employeur ;
– 37,50 % à la charge du salarié.

En vigueur depuis le 31 janvier 1996 · Dernière version le 1 janvier 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un régime de retraite supplémentaire pour les employés agricoles

Résumé. Un accord crée un régime de retraite supplémentaire pour les employés agricoles, financé par des cotisations égales d'employeurs et de salariés, géré par CCPMA-Prévoyance.

Les partenaires sociaux décident d'instituer, au bénéfice du personnel des organismes professionnels agricoles, un régime de retraite à titre obligatoire permettant la constitution de droits venant s'ajouter à ceux servis par l'ARRCO et l'AGIRC.

Le financement de ce régime sera assuré par une cotisation à la charge des employeurs et des salariés à part égale. Le taux global de cette cotisation sera de :
1,24 p. 100 sur la tranche A non cadre et cadre à l'ARRCO ;
1,24 p. 100 sur la tranche B non cadre à l'ARRCO ;
1,24 p. 100 sur la tranche B cadre à l'AGIRC.

Elle sera prélevée à compter du 1er janvier 1997.

Les partenaires sociaux conviennent que le régime est géré par CCPMA-Prévoyance, institution de prévoyance régie par l'article 1050-II du code rural et par le livre IX du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, le choix de l'organisme gestionnaire, visé à l'alinéa précédent, fera l'objet d'un réexamen tous les cinq ans à compter du 1er janvier 1997.

Ce réexamen, qui sera effectué par la commission paritaire prévue au titre V de l'accord-cadre du 1er juillet 1996, devra intervenir avant le 31 décembre de chaque période quinquennale, soit pour la première fois avant le 31 décembre 2001.

Les dispositions concernant le fonctionnement et la gestion du présent régime sont arrêtées par le conseil d'administration de CCPMA-Prévoyance.

En vigueur depuis le 31 janvier 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place des structures issues de l'accord du 31 janvier

Résumé. Les partenaires sociaux doivent se réunir avant fin 1996 pour organiser la mise en place des structures nécessaires à l'application de l'accord du 31 janvier 1996, notamment en révisant la composition du conseil d'administration et en créant deux sections techniques distinctes.

Les partenaires sociaux s'engagent à se rencontrer le 31 décembre 1996, au plus tard, afin de mettre en place l'ensemble des structures et des moyens de gestion nécessaires à l'application du présent protocole et de l'accord du 31 janvier 1996.

Dans ce cadre, ils conviennent notamment de mettre en œuvre :
– la révision de l'accord du 22 février 1977 fixant la composition du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la CAMARCA, dans l'objectif d'aboutir à une représentation des organisations siégeant au conseil d'administration de la CCPMA-Retraite ;
– la création de deux sections techniques distinctes au sein de la CAMARCA, l'une concernant le secteur des salariés des exploitations et entreprises agricoles, l'autre concernant le secteur des organismes professionnels agricoles ;
– la création d'une institution AGIRC spécifique à l'agriculture et commune aux ressortissants de la CCPMA-Retraite et de la CPCEA ;
– un processus de réflexion sur la réorganisation des structures résultant de l'accord du 31 janvier 1996.

En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 1996

Accord du 31 janvier 1996
Article 1er
Article 1er bis
Article 2
Article 3