Accord du 31 janvier 1996

Article 1er

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Article 1er

Les partenaires sociaux décident de mettre en place une cotisation affectée au maintien des droits différentiels acquis par les cotisants à la CCPMA-Retraite antérieurement au 1er janvier 1997.

Le taux de cette cotisation est fixé à :
0,10 p. 100 sur la tranche A non cadre et cadre à l'ARRCO ;
0,10 p. 100 sur la tranche B non cadre à l'ARRCO ;
0,10 p. 100 sur la tranche B cadre à l'AGIRC.

Pendant une période de cinq ans, cette cotisation sera à la charge exclusive des employeurs des collectivités adhérant à la CCPMA-Retraite au 31 décembre 1996. A l'issue de cette période, la répartition du taux de cotisations fera l'objet d'un examen par les partenaires sociaux.

Elle sera prélevée à compter du 1er janvier 1997.

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En vigueur depuis le 31 janvier 1996

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Création d'une cotisation pour les droits à la retraite

Résumé. Un accord de 1996 crée une cotisation pour maintenir les droits à la retraite acquis avant 1997, payée par les employeurs pendant cinq ans.

Les partenaires sociaux décident de mettre en place une cotisation affectée au maintien des droits différentiels acquis par les cotisants à la CCPMA-Retraite antérieurement au 1er janvier 1997.

Le taux de cette cotisation est fixé à :
0,10 p. 100 sur la tranche A non cadre et cadre à l'ARRCO ;
0,10 p. 100 sur la tranche B non cadre à l'ARRCO ;
0,10 p. 100 sur la tranche B cadre à l'AGIRC.

Pendant une période de cinq ans, cette cotisation sera à la charge exclusive des employeurs des collectivités adhérant à la CCPMA-Retraite au 31 décembre 1996. A l'issue de cette période, la répartition du taux de cotisations fera l'objet d'un examen par les partenaires sociaux.

Elle sera prélevée à compter du 1er janvier 1997.

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En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 1996

Source : Légifrance