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Accord du 3 juin 1999

relatif à la participation des entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés au financement de la formation professionnelle continue dans le secteur de la publicité

Abrogé29 novembre 2004
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Abrogé29 novembre 2004

Créé le 3 juin 1999 · Abrogé le 29 novembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation professionnelle dans les secteurs des spectacles et médias

Résumé. Un accord fixe les règles de financement de la formation professionnelle dans les secteurs des spectacles, cinéma et audiovisuel.

Les parties signataires s'accordent pour réaffirmer l'importance qu'elles attachent à une politique de formation définie et mise en oeuvre au niveau de leur champ professionnel et affirment leur volonté d'orienter et de développer une politique de formation professionnelle dans leur branche.

Elles entendent également, par le présent accord, confirmer leur adhésion auprès de l'AFDAS, Fonds d'assurance formation " Spectacles et loisirs, cinéma et audiovisuel, radio-télévision-câble, publicité " et fixer les missions et les moyens qu'elles ont choisis pour promouvoir la formation dans leur branche d'activité.

Considérant que les entreprises doivent participer au financement de la formation professionnelle continue au taux de :

- pour toutes les entreprises, quel que soit l'effectif :

  • 1 % au titre du congé formation des salariés employés sous contrat à durée déterminée (CDD), hors intermittents du spectacle, mutualisé, en application de l'article L. 931-20 du code du travail, et obligatoirement versé à l'AFDAS ;
  • 2 % pour la formation professionnelle des intermittants, mutualisé et obligatoirement versé à l'AFDAS, et ce en application de l'article L.

954 du code du travail et de l'accord du 16 février 1993, étendu par arrêté ministériel du 2 juillet 1993 ;

- pour les entreprises de 10 salariés et plus, hors intermittents du spectacle, 1,50 % dont :

  • 0,20 % au titre du congé individuel de formation, mutualisé et obligatoirement versé à l'AFDAS ;
  • 0,40 % au titre de la formation en alternance, mutualisé et obligatoirement versé à l'AFDAS (ou 0,30 % si l'entreprise n'est pas assujettie à la taxe d'apprentissage) ;
  • 0,90 % au titre du plan de formation des entreprises (ou 1 % si l'entreprise n'est pas assujettie à la taxe d'apprentissage) ;

- pour les entreprises de moins de 10 salariés, hors intermittents du spectacle, 0,25 % dont :

- 0,15 % au titre de la formation professionnelle continue, mutualisé et obligatoirement versé à l'AFDAS ;

- 0,10 % au titre de la formation professionnelle en alternance, mutualisé et obligatoirement versé à l'AFDAS si l'entreprise est assujettie à la taxe d'apprentissage,

les parties signataires conviennent de diminuer l'écart des taux de la participation à la formation professionnelle continue provoqué par l'effet de seuil " moins de 10, plus de 10 ", et ce dans les conditions fixées ci-dessous :

Abrogé29 novembre 2004

Créé le 3 juin 1999 · Abrogé le 29 novembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des petites entreprises au financement de la formation professionnelle

Résumé. Les petites entreprises (moins de 10 salariés) doivent contribuer à la formation professionnelle, avec un taux qui augmentera progressivement jusqu'à 1% en 2002.

Les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés - hors intermittents du spectacle - sont tenues de participer au financement de la formation professionnelle, au taux de 0,60 % pour les salaires versés en 1999. Ce taux de 0,60 % sera ensuite relevé jusqu'à atteindre progressivement, en 2002, le taux de 1 %.

A cette date, les parties signataires s'engagent à procéder à une évaluation qui devra, notamment, indiquer :

  • l'équilibre des différents régimes de formation concernés ;
  • la progression de l'investissement-formation dans les entreprises de moins de 10 salariés et son impact positif, tout particulièrement sur l'emploi ;
  • le taux de satisfaction des entreprises concernées ;
  • et, en ce qui concerne le régime des congés individuels de formation, l'amélioration des capacités de financement en faveur des salariés employés dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés.
Abrogé29 novembre 2004

Créé le 3 juin 1999 · Abrogé le 29 novembre 2004

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Contributions des entreprises de plus de 10 salariés à l'AFDAS

Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent payer des contributions à l'AFDAS pour la formation professionnelle dès qu'elles atteignent ce seuil, sans possibilité d'exonération.

Toutes les entreprises qui relèvent de cet accord versent à l'AFDAS les contributions dues au titre des entreprises de plus de 10 salariés, dès lors qu'elles atteignent le seuil des 10 salariés, et ce dès la première année d'atteinte de cet effectif. Aucun système d'exonération dû au passage du seuil des 10 salariés n'est applicable à ces entreprises.

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Créé le 3 juin 1999 · Abrogé le 29 novembre 2004

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Contributions obligatoires à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent verser des contributions à l'AFDAS pour financer la formation professionnelle, avec des taux différents selon leur taille et le type de formation.

Les contributions prévues à l'article 1er sont versées obligatoirement à l'AFDAS et sont mutualisées ; elles sont destinées à financer les régimes de la formation professionnelle continue suivant les taux retenus ci-dessous :

(En pourcentage.)

PLAN
de formation

FORMATION
en alternance

CONGÉ INDIVIDUEL
de formation

TOTAL

1999

0,30*

0,10

0,20

0,60

2000

0,45*

0,10

0,20

0,75

2001

0,60*

0,10

0,20

0,90

2002

0,70*

0,10

0,20

1,00

* Etant entendu que ce taux comprend la contribution légale obligatoirement mutualisée de 0,15 % en application de l'article L. 952-1 du code du travail.

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Créé le 3 juin 1999 · Abrogé le 29 novembre 2004

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Échéance de paiement des contributions de formation

Résumé. Les entreprises doivent payer leurs contributions pour la formation professionnelle avant le 1er mars de l'année suivante.

Le versement des contributions visées à l'article 3 ci-dessus est exigible avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues.

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Créé le 3 juin 1999 · Abrogé le 29 novembre 2004

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Rôle des conseils de gestion dans la formation professionnelle

Résumé. Les conseils de gestion des sections professionnelles décident comment utiliser l'argent pour la formation continue, en suivant les recommandations des CPNEFP ou des contrats d'études prospectives.

Les conseils de gestion des sections professionnelles ont pour mission de définir, pour les sommes mutualisées au titre du plan de formation, les orientations et les modalités de prise en charge des actions de formation.

Tout particulièrement, ils s'attachent à suivre les travaux sur la formation professionnelle continue des CPNEFP lorsqu'elles existent dans la branche concernée et/ou, le cas échéant, les éventuelles recommandations effectuées dans le cadre d'un contrat d'études prospectives.

En l'absence d'orientation, les décisions prises par le conseil d'administration seront appliquées.

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Créé le 3 juin 1999 · Abrogé le 29 novembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accord sur la formation professionnelle dans le secteur publicitaire

Résumé. Un accord fixe les règles de financement de la formation professionnelle pour les entreprises de publicité en France, avec des taux progressifs jusqu'en 2002.

Le champ d'application du présent accord est national et comprend - à l'exception des contributions visées par la loi du 5 juillet 1996 - les DOM. Il est constitué, à la date de la signature de ce texte, de l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d'activité identifiés généralement dans la nomenclature d'activités française par les codes APE suivants :

  • 74.4 A Gestion de supports de publicité ;
  • 74.

4 B Agences conseils en publicité.

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Créé le 3 juin 1999 · Abrogé le 29 novembre 2004

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans le secteur de la publicité

Résumé. Un accord prévoit une demande d'extension et concerne les entreprises de publicité en France, avec des contributions pour financer la formation professionnelle continue.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension.

Abrogé depuis le lundi 29 novembre 2004

En vigueur du jeudi 3 juin 1999 au dimanche 28 novembre 2004

Accord du 3 juin 1999
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7