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Accord du 3 juin 1999

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Article 4

Le versement des contributions visées à l'article 3 ci-dessus est exigible avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 novembre 2004

Créé le 3 juin 1999 · Abrogé le 29 novembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échéance de paiement des contributions de formation

Résumé. Les entreprises doivent payer leurs contributions pour la formation professionnelle avant le 1er mars de l'année suivante.

Le versement des contributions visées à l'article 3 ci-dessus est exigible avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 29 novembre 2004

En vigueur du jeudi 3 juin 1999 au dimanche 28 novembre 2004

Source : Légifrance