Abrogé29 novembre 2004
Créé le 3 juin 1999 · Abrogé le 29 novembre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échéance de paiement des contributions de formation
Résumé. Les entreprises doivent payer leurs contributions pour la formation professionnelle avant le 1er mars de l'année suivante.
Le versement des contributions visées à l'article 3 ci-dessus est exigible avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues.