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Accord du 3 juin 1999

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Article 3

Les contributions prévues à l'article 1er sont versées obligatoirement à l'AFDAS et sont mutualisées ; elles sont destinées à financer les régimes de la formation professionnelle continue suivant les taux retenus ci-dessous :

(En pourcentage.)

PLAN
de formation

FORMATION
en alternance

CONGÉ INDIVIDUEL
de formation

TOTAL

1999

0,30*

0,10

0,20

0,60

2000

0,45*

0,10

0,20

0,75

2001

0,60*

0,10

0,20

0,90

2002

0,70*

0,10

0,20

1,00

* Etant entendu que ce taux comprend la contribution légale obligatoirement mutualisée de 0,15 % en application de l'article L. 952-1 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 novembre 2004

Créé le 3 juin 1999 · Abrogé le 29 novembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions obligatoires à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent verser des contributions à l'AFDAS pour financer la formation professionnelle, avec des taux différents selon leur taille et le type de formation.

Les contributions prévues à l'article 1er sont versées obligatoirement à l'AFDAS et sont mutualisées ; elles sont destinées à financer les régimes de la formation professionnelle continue suivant les taux retenus ci-dessous :

(En pourcentage.)

PLAN
de formation

FORMATION
en alternance

CONGÉ INDIVIDUEL
de formation

TOTAL

1999

0,30*

0,10

0,20

0,60

2000

0,45*

0,10

0,20

0,75

2001

0,60*

0,10

0,20

0,90

2002

0,70*

0,10

0,20

1,00

* Etant entendu que ce taux comprend la contribution légale obligatoirement mutualisée de 0,15 % en application de l'article L. 952-1 du code du travail.

Relations

cite

cite  Code du travail L952-1

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 29 novembre 2004

En vigueur du jeudi 3 juin 1999 au dimanche 28 novembre 2004

Source : Légifrance