Créé le 3 juin 1999 · Abrogé le 29 novembre 2004
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Accord sur la formation professionnelle dans le secteur publicitaire
Le champ d'application du présent accord est national et comprend - à l'exception des contributions visées par la loi du 5 juillet 1996 - les DOM. Il est constitué, à la date de la signature de ce texte, de l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d'activité identifiés généralement dans la nomenclature d'activités française par les codes APE suivants :
- 74.4 A Gestion de supports de publicité ;
- 74.
4 B Agences conseils en publicité.