Article précédent

Article suivant

Accord du 3 juin 1999

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le champ d'application du présent accord est national et comprend - à l'exception des contributions visées par la loi du 5 juillet 1996 - les DOM. Il est constitué, à la date de la signature de ce texte, de l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d'activité identifiés généralement dans la nomenclature d'activités française par les codes APE suivants :

74.4 A Gestion de supports de publicité ;

74.

4 B Agences conseils en publicité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 novembre 2004

Créé le 3 juin 1999 · Abrogé le 29 novembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la formation professionnelle dans le secteur publicitaire

Résumé. Un accord fixe les règles de financement de la formation professionnelle pour les entreprises de publicité en France, avec des taux progressifs jusqu'en 2002.

Le champ d'application du présent accord est national et comprend - à l'exception des contributions visées par la loi du 5 juillet 1996 - les DOM. Il est constitué, à la date de la signature de ce texte, de l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d'activité identifiés généralement dans la nomenclature d'activités française par les codes APE suivants :

  • 74.4 A Gestion de supports de publicité ;
  • 74.

4 B Agences conseils en publicité.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 29 novembre 2004

En vigueur du jeudi 3 juin 1999 au dimanche 28 novembre 2004

Source : Légifrance