En vigueur depuis le 28 septembre 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des fonds de formation
Pour ce faire, les parties signataires engagent l'AGEFAFORIA à mobiliser les moyens nécessaires sur les sommes collectées auprès des entreprises du secteur au titre au capital temps de formation, en respect des réglementations et des dispositions administratives en vigueur.
Elles encouragent également l'AGEFAFORIA à rechercher, auprès des pouvoirs publics, les concours qui pourraient contribuer au succès de cette politique.