Accord du 28 septembre 1999

Article 2

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Article 2

Pour ce faire, les parties signataires engagent l'AGEFAFORIA à mobiliser les moyens nécessaires sur les sommes collectées auprès des entreprises du secteur au titre au capital temps de formation, en respect des réglementations et des dispositions administratives en vigueur.

Elles encouragent également l'AGEFAFORIA à rechercher, auprès des pouvoirs publics, les concours qui pourraient contribuer au succès de cette politique.

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En vigueur depuis le 28 septembre 1999

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Utilisation des fonds de formation

Résumé. Les entreprises et l'AGEFAFORIA s'engagent à utiliser l'argent collecté pour la formation des employés, en suivant les règles en vigueur.

Pour ce faire, les parties signataires engagent l'AGEFAFORIA à mobiliser les moyens nécessaires sur les sommes collectées auprès des entreprises du secteur au titre au capital temps de formation, en respect des réglementations et des dispositions administratives en vigueur.

Elles encouragent également l'AGEFAFORIA à rechercher, auprès des pouvoirs publics, les concours qui pourraient contribuer au succès de cette politique.

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En vigueur depuis le mardi 28 septembre 1999

Source : Légifrance