Accord du 28 septembre 1999

Article 3

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Article 3

Les présentes orientations sont arrêtées pour les années civiles 1999 et 2000.

Leur reconduction éventuelle étant soumise à un examen du bilan des actions conduites.

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En vigueur depuis le 28 septembre 1999

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Accord de formation professionnelle pour les années 1999-2000

Résumé. Un accord fixe des règles pour la formation des salariés en 1999 et 2000, avec une évaluation avant toute prolongation.

Les présentes orientations sont arrêtées pour les années civiles 1999 et 2000.

Leur reconduction éventuelle étant soumise à un examen du bilan des actions conduites.

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En vigueur depuis le mardi 28 septembre 1999

Source : Légifrance