Accord du 28 septembre 1999

Article 1

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Article 1

Dans le but de faciliter la mise en oeuvre des démarches de qualification dans le cadre du capital temps de formation, et prenant en compte les orientations arrêtées au sein de l'avenant n° 4 du 28 octobre 1998 à l'accord national du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires, les parties signataires conviennent :

- de favoriser l'accès au CTF aux salariés des entreprises de moins de 10 salariés et de développer l'information des salariés sur les orientations du présent accord par la réalisation et la diffusion de supports adéquats ;

- de rechercher les moyens et les démarches adaptés à l'étude d'actions de préqualification en amont de la mise en place de CQP :

études des qualifications d'une entreprise, d'un regroupement ou d'un secteur professionnel, diagnostic de faisabilité d'un programme de mise à niveau ;

de soutenir l'étude d'outils pédagogiques spécifiques visant notamment l'acquisition des savoirs professionnels de base dans les différents secteurs intéressés ;

de concourir à la recherche de nouveaux référentiels de qualification adaptés à des démarches de certification des qualifications professionnelles faisant appel au capital temps de formation ;

de participer à des dispositifs de validation des acquis professionnels qui se situeraient tout particulièrement dans un recours au CTF.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 septembre 1999

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Accord pour la formation et la qualification des salariés

Résumé. Un accord pour aider les employés, surtout dans les petites entreprises, à se former et à obtenir des qualifications professionnelles.

Dans le but de faciliter la mise en oeuvre des démarches de qualification dans le cadre du capital temps de formation, et prenant en compte les orientations arrêtées au sein de l'avenant n° 4 du 28 octobre 1998 à l'accord national du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires, les parties signataires conviennent :

- de favoriser l'accès au CTF aux salariés des entreprises de moins de 10 salariés et de développer l'information des salariés sur les orientations du présent accord par la réalisation et la diffusion de supports adéquats ;

- de rechercher les moyens et les démarches adaptés à l'étude d'actions de préqualification en amont de la mise en place de CQP :

études des qualifications d'une entreprise, d'un regroupement ou d'un secteur professionnel, diagnostic de faisabilité d'un programme de mise à niveau ;

  • de soutenir l'étude d'outils pédagogiques spécifiques visant notamment l'acquisition des savoirs professionnels de base dans les différents secteurs intéressés ;
  • de concourir à la recherche de nouveaux référentiels de qualification adaptés à des démarches de certification des qualifications professionnelles faisant appel au capital temps de formation ;
  • de participer à des dispositifs de validation des acquis professionnels qui se situeraient tout particulièrement dans un recours au CTF.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 28 septembre 1999

Source : Légifrance