ACCORD du 26 décembre 1994

Article 3

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Article 3

L'adhésion à la convention du Faforia des organisations professionnelles visées à l'article 1er ci-dessus prend effet à compter du 1er janvier 1994.

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En vigueur depuis le 26 décembre 1994

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Date d'effet de l'adhésion à la convention du Faforia

Résumé. L'accord entre les organisations professionnelles commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 1994.

L'adhésion à la convention du Faforia des organisations professionnelles visées à l'article 1er ci-dessus prend effet à compter du 1er janvier 1994.

Relations

cite

cite  Accord 1994-12-26 art. 1

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En vigueur depuis le lundi 26 décembre 1994

Source : Légifrance