En vigueur depuis le 26 décembre 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'effet de l'adhésion à la convention du Faforia
Résumé. L'accord entre les organisations professionnelles commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 1994.
L'adhésion à la convention du Faforia des organisations professionnelles visées à l'article 1er ci-dessus prend effet à compter du 1er janvier 1994.
1 version
1 cité