En vigueur depuis le 26 décembre 1994
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'accord du 26 décembre 1994
Résumé. Cet accord s'applique à toutes les entreprises de boulangerie, pâtisserie et cuisson en France, peu importe leur taille.
Le présent accord est applicable à toutes les entreprises des industries de boulangerie pâtisserie, fabrications annexes et des terminaux de cuisson, quelle que soit leur taille et qui sont implantées sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer.
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