En vigueur depuis le 18 octobre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation obligatoire pour les chauffeurs-livreurs
Toute entreprise de négoce en matériaux de construction doit faire suivre à ses chauffeurs-livreurs une formation continue obligatoire de sécurité adaptée, dans les conditions fixées ci-après.